Le Bistrot du Pavillon · 02 43 69 92 24 · 71 avenue de Paris · 53 940 Saint Berthevin

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Vos conditions de ventes

 

1- Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des droits et obligations entre le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet et pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Avant tout passage de commande les dites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande.

Est entendu comme client toute personne souhaitant acheter sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr étant âgée de dix-huit (18) ans révolus et ayant accepté les présentes conditions générales de vente.

Par conséquent, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes. Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues au chapitre « 9 - Droit de rétractation et droit de retour » des présentes.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr sans préavis. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

 

2 - Abus d’alcool et protection des mineurs

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

 

3 - Présentation des produits – Protection des fichiers

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente, s’il y a lieu, et dans la limite des stocks disponibles. Des présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos ainsi que les descriptifs des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels, et n’ont de valeur que d’information.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

 

4 - Prix

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site www.lebistrotdupavillon.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, mais ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison.

Le site www.lebistrotdupavillon.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

Les prix indiqués sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqués sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

 

5 - Frais de port

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr s’entendent hors frais de port. Ces derniers sont détaillées lors du processus de validation de la commande.

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de port.

Les livraisons s’effectuent par le biais d’un transporteur mandaté par le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr du Lundi au Vendredi.

 

6 - Commande

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr.

Le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, il s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté. Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.

 

7 - Paiement

Toute commande passée par le client ne sera exécutée qu’après paiement intégral du prix.

Toute commande passée est payable dès la soumission d’un bon de commande au client lors du processus d’achat en ligne. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr le client dispose d’un moyen de paiement par carte bancaire. (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

La carte bancaire utilisée par le client pour régler sa commande doit être émise en France par une banque domiciliée en France. Le débit est immédiat une fois la commande du client payée sur le site sécurisé de notre partenaire.

Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet www.lebistrotdupavillon.fr. Considérant ces éléments il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande.

 

8 - Livraison

Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques.

L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les 48 heures suivant le paiement de la commande par le client.

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.lebistrotdupavillon.fr par le transporteur. Le client pourra alors demander réexpédition de sa commande ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent toujours aux risques du client. A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du colis ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison. Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence d’écrit détaillé, daté et accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.

Si le client décide de refuser le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, il doit le notifier sur la lettre de transport du transporteur ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans plus brefs délais à l’adresse portée à l’article 13 ci-après. Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr.

La livraison du ou des produits commandés par le client se font à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc...) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

Dans l'hypothèse particulière où le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retrait dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr. sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 10 Euros TTC par caisse et par mois de retard.

 

9 - Droit de rétractation et droit de retour

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sur le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent à la charge du client. Si le délai de sept (7) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation deux solutions sont possibles : - Le renvoi des produits au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr par le client par le biais d’un transporteur de son choix. - Le renvoi des produits au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr par le client par le biais d’un enlèvement. Cet enlèvement sera effectué par un transporteur mandaté par le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr moyennant des frais de retour de 60 euros, pour un retour sur le département de la MAYENNE, et de 120 € pour un retour hors de la MAYENNE ces sommes étant stipulées toutes taxes comprises. Cet enlèvement se fera après règlement des frais de retour auprès du site Internet www.lebistrotdupavillon.fr.

Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle a été exercé ce droit. Le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le client sera remboursé par le système sécurisé du re-crédit, déduction faite des sommes éventuellement non acquittées au titre des frais de retour.

Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr sont assumés par le client.

 

10 - Confidentialité

Ce site fait l’objet d’une déclaration le 05 Décembre 2012 à la commission nationale informatique et libertés sous le numéro 1636030 v 0.

Les informations fournies au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr sont nécessaires au bon déroulement de l’exécution du contrat liant les parties. Ces informations demeurent confidentielles. Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse portée à l’article 13 ci-après.

 

11 - Garantie Légale

Considérant l’article 1641 du Code Civil le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus.

En vertu de cet article le client dispose d’un mois pour signaler par écrit (email ou courrier) un vice caché au site Internet www.lebistrotdupavillon.fr qui prendra alors contact avec le client pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise sans frais pour le client. A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le site Internet www.lebistrotdupavillon.fr il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré.

 

12 - Législation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du Droit Français. A défaut de solution trouvée au terme d’une démarche amiable, qui sera un préalable incontournable à toute démarche contentieuse, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des Tribunaux de LAVAL (53).

 

13 - Informations légales

Dénomination : www.lebistrotdupavillon.fr

Raison Sociale : LE BISTROT DU PAVILLON

Siège social : 71, Avenue de Paris -53940- SAINT BERTHEVIN

Téléphone : 02.43.699.224.

Email : contact@le bistrotdu pavillon.fr

N° immatriculation : RCS LAVAL 447.587.361.

Siret : 447.587.361.00018


2013 - Cohérence Communication pour Le Bistrot du Pavillon - Conditions générales de vente